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English translation for "loi pour une république numérique"

loi pour une république numérique
Example Sentences:
1.This mission led to a participation in the bill for a digital Republic, which was adopted in first reading in the Senate on 3 May, with 323 votes in favor and 1 vote against.
Cette mission débouche sur une participation au projet de loi pour une République numérique, qui est adopté en première lecture au Sénat le 3 mai, avec 323 voix pour et 1 voix contre,.
2.The report submitted in March 2016 by the two parliamentarians led to participation in the bill for a digital Republic, which in its chapter 4 section 2 recognizes the practice of video games in competition in France, as well as an official status for professional players.
Le rapport remis en mars 2016 par les deux parlementaires débouche sur une participation au projet de loi pour une République numérique, qui reconnait dans son chapitre 4 section 2 la pratique du jeu vidéo en compétition en France, ainsi qu'un statut officiel aux joueurs professionnels.
3.The law for a digital Republic also provides the conditions of an Internet accessible to the greatest number, through the acceleration of the coverage of the territory in very high bandwidth and in mobile telecommunications, measures for a better access of people with disabilities to online services, and the creation of a right to the continuation of the Internet connection in case of unpaid bills for households in difficulty.
La loi pour une République numérique prévoit également les conditions d’un Internet accessible au plus grand nombre, au travers de l’accélération de la couverture du territoire en très haut débit et en téléphonie mobile, de mesures pour un meilleur accès des personnes handicapées aux services en ligne, et de la création d’un droit au maintien de la connexion internet en cas d’impayé pour les foyers en difficulté.
Similar Words:
"loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés" English translation, "loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires" English translation, "loi portant statut des juifs" English translation, "loi pour la réforme politique" English translation, "loi pour promouvoir la langue française au québec" English translation, "loi pour une sécurité globale préservant les libertés" English translation, "loi psychologique fondamentale" English translation, "loi quasi constitutionnelle" English translation, "loi québécoise" English translation